Annoncée de longue date par l’arrêté du 31 août 2015, l’obligation de vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements du bâtiment, est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. La fourniture d’une déclaration environnementale vérifiée du produit est demandée dès lors que le fabricant fait des allégations à caractère environnemental sur son produit afin d’établir un cadre de concurrence saine.
Cette vérification vient compléter la réglementation en vigueur. Cette dernière avait déjà rendu obligatoire la méthode à respecter pour évaluer les impacts environnementaux des produits et équipements. Les professionnels du bâtiment peuvent donc avoir toute confiance dans ces données pour l’évaluation environnementale de leur bâtiment dans le cadre de l’expérimentation E+C notamment. Un usage facilité par la connexion directe des données avec les logiciels, puisque la Base INIES, propriété de l’Alliance HQE-GBC et gérée par une gouvernance multi-acteurs, propose des données dans un format numérique.
Deux programmes de vérification sont conventionnés par l’Etat : « FDES vérifiées INIES » et « PEP ecopassport® ». Les fabricants doivent avoir recourt à un des vérificateurs habilités par ses derniers pour réaliser leur vérification. Les déclarations vérifiées et enregistrées au programme sont alors facilement reconnaissables par le logo du programme.
